- arrêt de refus
- сущ.
выч. "зависание", останов по отказу
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
refus — [ r(ə)fy ] n. m. • 1226; « fuite » fin XIIe; de refuser ♦ Action, fait de refuser (ce qui est exigé, attendu). « Le refus des louanges est un désir d être loué deux fois » (La Rochefoucauld). Être puni pour refus d obéissance. Refus de se… … Encyclopédie Universelle
Arrêt Costa contre ENEL — Titre Flaminio Costa contre Ente Nazionale per l Energia Elettrica Code aff. 6/64 ; CELEX 61964J0006 Organisation Union européenne Tribunal Cour de justice de l’Union européenne[Note 1] … Wikipédia en Français
Arret Costa contre ENEL — Arrêt Costa contre ENEL L arrêt rendu le 15 juillet 1964 dans l affaire Flaminio Costa contre Ente Nazionale per l Energia Elettrica (ou Costa c/ E.N.E.L., affaire 6/64) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l… … Wikipédia en Français
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Arrêt costa contre enel — L arrêt rendu le 15 juillet 1964 dans l affaire Flaminio Costa contre Ente Nazionale per l Energia Elettrica (ou Costa c/ E.N.E.L., affaire 6/64) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l une des bases de la… … Wikipédia en Français
Refus d’admission au titre de l'asile — Droit d asile en France Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
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Arrêt Syndicat national des fabricants de semoules de France — Grands arrêts du Conseil d État (France) Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l… … Wikipédia en Français
Arrêt Diane Pretty — Suicide Généralités Autolyse · Tentative de suicide · Idée suicidaire · Euthanasie · Culture de la mort · Liste des pays par taux de suicide • Personnes suicidées … Wikipédia en Français
Arrêt Ternon — Acte administratif unilatéral en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français